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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

Conditions de vente - Prix

    Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

    Exemple

    Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

    Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

    À noter

    dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % .

      À savoir

      le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

      Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

      • Zone touristique internationale (ZTI)

      • Zone touristique simple

      • Grande gare

      • Zone commerciale

      Attention

      dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

      Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

      Localisation des zones touristiques internationales en France

      Région

      Département

      Zones touristiques internationales

      Île-de-France

      Paris (75)

      Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

      Les Halles (1er arr.)

      Le Marais (3e arr.)

      Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

      Saint-Germain (7e arr.)

      Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

      Haussmann (8e arr.)

      Beaugrenelle (15e arr.)

      Palais des Congrès (17e arr.)

      Montmartre (18e arr.)

      Seine et Marne (77)

      Serris-Val d'Europe

      Hauts-de-Seine (92)

      Paris La Défense

      Normandie

      Calvados (14)

      Deauville

      Pays de la Loire

      Loire-Atlantique (44)

      La Baule-Escoublac

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Alpes-Maritimes (06)

      Antibes

      Cagnes-sur-Mer

      Cannes

      Nice

      Saint-Laurent-du-Var

      Exemple

      Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

        À noter

        le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

        Sur la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, les préfets peuvent accorder, dans les communes d’implantation des sites de compétition des JO 2024, une dérogation temporaire au repos dominical afin de tenir compte de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.

        À noter

        Ce dispositif spécifique ne remplace pas les autres dérogations au repos dominical existantes (ex : ouverture le dimanche matin des commerces de détail alimentaire, dimanche du maire, établissement situé sur une zone touristique internationale).

        Établissements autorisés à ouvrir

        L'autorisation pourra être accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des  sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024  ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

        Le préfet de la région d’Île-de-France a fixé les modalités d’application de la dérogation permettant à l'ensemble des arrondissements de Paris de rester ouverts les dimanches. Les branches d’activité concernées par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement-prêt à porter et librairie papeterie.

        En Île-de-France, les commerçants souhaitant bénéficier de cette dérogation peuvent en faire la demande auprès de la préfecture. Le formulaire doit être envoyé à la préfecture, au moins 5 semaines avant la date d'ouverture souhaitée :

        • Soit par courrier postal en 3 exemplaires

        • Soit par mail, en un seul fichier au format pdf à l'adresse suivante : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr

      • Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
      • Droits des salariés

        Cette dérogation au repos dominical se fait dans le respect des droits du salarié, qui doit être volontaire pour travailler le dimanche. Cet accord est donné par écrit.

        Le salarié est libre de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur dans un délai de 10 jours francs.

        À noter

        Le calcul des jours francs comprend l'ensemble des journées écoulées, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le jour de départ du délai ne compte pas. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai expire le jour suivant.

        De plus, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

        Comment faire pour...