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À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.

Je crée

Un mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise à certaines conditions. Cependant, il ne peut pas réaliser tous les actes de gestion de son entreprise.

Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 16 ans au moins

  • Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux

  • Créer une société à associé unique

Âge minimum du mineur

Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise.

Nécessité d'une autorisation des administrateurs légaux

Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.

Cette autorisation prend une des formes suivantes :

  • Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.

  • Soit d'un acte notarié

L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance

Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

À noter

Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

Création d'une société à associé unique

Le mineur peut créer uniquement une société à associé unique.

Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique

  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'EURL et à la SASU.

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant .

Il doit obligatoirement être majeur (ou avec une autorisation d'exercer le commerce) pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

  • Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

  • Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

  • Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

À noter

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées. Par exemple, pour exercer l'activité de chauffeur de taxi, il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).

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