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Publicité extérieure : règles d'installation

L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.

Publicité

Qu'est-ce que c'est ?

La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.

La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

À noter

Toute publicité doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de 7 500 € d'amende.

Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?

La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

  • Une est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.

Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :

  • Sur les arbres

  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public

  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne

  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles

  • Sur les murs de cimetière et de jardin public

  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des  monuments historiques 

  • Sur les monuments naturels et dans les  sites classés ou inscrits 

  • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque

  • Dans le périmètre des  sites patrimoniaux remarquables 

  • Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles

  • Dans les  zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)

  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.

À noter

La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire.

    L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

    Emplacement et dimensions

    L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est installée.

    Format autorisé de la publicité en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Hauteur minimale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants)

    4,70 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    0,50 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    10,5 m2

    7,5 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    À noter

    Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux publicités mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les publicités installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

    La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :

    • La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.

    • La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25m.

    • La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

    À noter

    Lorsque des publicités sont apposées sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.

      À noter

      Pour calculer la surface des publicités, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la publicité est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

      Densité publicitaire

      La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière.

      La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

      L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule publicité.

      Par exception, il est possible d'installer :

      • Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support

      • Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

        À savoir

        La règle de densité ne s'applique pas aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).

        L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.

        À savoir

        Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

        Publicités nécessitant une déclaration préalable

        La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :

        • Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

        • Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol

        • Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)

        • Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

        La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.

        Attention

        L'installation d'une publicité lumineuse (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.

        Pièces à fournir pour la déclaration

        La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14799 par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.

      • Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
      • Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.

        La déclaration comporte les éléments suivants :

        • Identité et adresse du déclarant

        • Localisation et la superficie du terrain

        • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

        • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

        • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

        • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

          À noter

          La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

          Envoi de la déclaration

          La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire.

          La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

          • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

          • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

          • Déposée en mairie contre décharge

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Attention

          Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans déclaration préalable est puni de 1 500 €d'amende.

          Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

          L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.

          À noter

          Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas.

          Publicités nécessitant une autorisation préalable

          L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :

          • Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)

          • Emplacements de bâches comportant de la publicité

          • Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires

          • Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

          Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

          La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14798.

        • Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
        • Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.

          La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

          • Identité et adresse du déclarant

          • Localisation et la superficie du terrain

          • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

          • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

          • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

          • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

            Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :

            • Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.

            • Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.

            • Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.

            • Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

            Envoi de la demande d'autorisation

            La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.

            La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

            • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

            • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

            • Déposée en mairie contre décharge

            Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

            Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Attention

            Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende.

            Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

            Autorisation écrite du propriétaire

            Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.