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Publicité extérieure : règles d'installation
L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Publicité
Qu'est-ce que c'est ?
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?
La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
Une est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est installée.
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale | Hauteur minimale |
---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) | 4,70 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol | 0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 7,5 m au dessus du niveau du sol | |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25m.
La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
Densité publicitaire
La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule publicité.
Par exception, il est possible d'installer :
Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.
Publicités nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :
Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol
Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14799 par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
Publicités nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :
Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Emplacements de bâches comportant de la publicité
Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :
Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation écrite du propriétaire
Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
- Formulaire : Cerfa n°14799*01 : Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
- Formulaire : Cerfa n°14798 : Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
- Téléservice : Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative) - Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire) - Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire - Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité - Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Police de la publicité assurée par le maire - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes