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Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Urbanisme - BTP
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Source : Ministère chargé de l'agriculture
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12) - Code de l'environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière - Code de l'urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime - Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure d'un chemin rural - Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d'une voie publique (article L112-1) - Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique