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Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Je clos
La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL .
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
Le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.
La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités .
La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :
Procureur de la République
Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.
Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
La demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).
Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
Gestion de l'entreprise
Vérification des créances
Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
Licenciements des salariés et paiement des salaires
Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
Désignation d'un représentant des salariés
S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légale
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.
Dessaisissement du chef d'entreprise
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur.
Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.
Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :
Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille
Créances alimentaires
Rentes d'accident du travail
Traitements et salaires dans une certaine proportion.
Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.
Cessation d'activité de l'entreprise
L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.
Principe de cessation d'activité et possibilité de rebond
En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.
Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue.
Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Maintien de l'activité
Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :
La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Dans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Rupture des contrats de travail
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.
Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.
Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.
La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.
Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).
Effets du jugement sur les créanciers
Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.
Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.
Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants à l'égard des créanciers :
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.
Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)
Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.
Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.
Effacement des dettes
Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
Fin du dessaisissement du chef d'entreprise
Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.
Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)
Dans un support d'annonces légales
Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
Cessation des paiements | Non | Oui | Oui |
Caractère obligatoire de la procédure | Non | Oui | Oui |
Initiative de la procédure | Uniquement le dirigeant | Une des personnes suivantes :
| Une des personnes suivantes :
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Situation de l'entreprise | Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables » | Dans les 45 jours de la cessation des paiements | Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements |
Organes de la procédure nommés par le tribunal |
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Durée de la période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d'observation |
Coût |
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| Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. |
Conséquences du jugement d'ouverture |
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Objectifs |
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Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :
| La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :
| À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :
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- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
- Régime de garantie des salaires (AGS)
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire d'une société
- Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Traitement de l'endettement de l'entrepreneur individuel
Source : Banque de France - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France - Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Source : Direction générale des entreprises (DGE) - Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Source : Legifrance
- Modèle de document : Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
- Simulateur : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
- Téléservice : Tribunal digital
- Téléservice : Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
- Régime de garantie des salaires (AGS)
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire d'une société
- Code de commerce : article L641-1
Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés - Code de commerce : article L641-4
Rôle du liquidateur - Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3
Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire - Code de commerce : articles L643-9 à L643-13
Clôture des opérations de liquidation judiciaire - Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée - Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire - Code de commerce : article R123-129
Radiation du commerçant - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective - Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée - Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires - Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Article 23 sur l'expérimentation des TAE - Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Liste des 12 tribunaux des activités économiques