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Comarquage
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.
Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.
Les dépenses déductibles sont les suivantes :
Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.
Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.
Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.
Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL |
---|---|---|---|
3 à 4 chevaux (CV) | 0,099 € | 0,123 € | 0,073 € |
5 à 7 CV | 0,122 € | 0,152 € | 0,090 € |
8 et 9 CV | 0,145 € | 0,181 € | 0,107 € |
10 et 11 CV | 0,164 € | 0,203 € | 0,121 € |
12 CV et plus | 0,182 € | 0,226 € | 0,135 € |
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre |
---|---|
Inférieure à 50 cm3 | 0,040 € |
De 50 cm3 à 125 cm3 | 0,081 € |
De 3, 4 et 5 CV | 0,102 € |
Au-delà de 5 CV | 0,146 € |
Impôt sur le revenu
- Frais de transport
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée - Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement
BIC - Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements
- Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
BNC