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Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de prêts réalisés par les contributeurs. On parle de « crowdlending ».

Le porteur de projet agit en qualité d'emprunteur et conclut un contrat de prêt avec chaque prêteur, par écrit ou sur un support durable (ex : mail, compte personnel sécurisé).

Le prêteur ouvre sur la plateforme un compte en ligne et y verse sa contribution. Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêt :

• Un prêt avec intérêt ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet et sa durée ne peut pas dépasser 7 ans. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 5 000 000 € par projet. La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l' ESMA  et peut être consulté en ligne.

• Un prêt sans intérêt ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet, sans limitation de durée. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est alors fixé à 1 000 000 € par projet.

Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s'il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d'une faculté de remboursement anticipé.

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de souscriptions de titres réalisées par les contributeurs. On parle de « crowdequity ».

Dans le cadre du crowdequity , un investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.

Au cours de cette augmentation de capital, l'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des et éventuellement une plus-value lors de la cession future des titres.

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

En tant qu'emprunteur, le porteur de projet doit déclarer tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 € , au moyen du formulaire n° 2062.

Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur et que leur total dépasse 5 000 € , tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur, en utilisant l’annexe 2062-A.

Dans la déclaration, le porteur de projet doit indiquer les informations suivantes :

• Date de conclusion du contrat de prêt

• Montant et durée du prêt

• Taux d'intérêt du prêt

Le porteur de projet doit déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats.

L'absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l'application d'une amende de 150 € . De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € .

• Déclaration de contrat de prêt

L'opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l'augmentation de capital. Il n'y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale.

Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.

Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales et déclarer l'augmentation de capital sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

• Guichet des formalités des entreprises