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Portage salarial

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente.

Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté ? Quelle est la rémunération du salarié porté ? Quelles sont les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les informations diffèrent selon les situations propres aux entreprises ou au salarié porté.

Contrats de travail, stages en entreprise

    Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

    Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.

    Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.

    Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.

    Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.

    Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :

    Informations concernant le CDD

    Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

    Les dispositions du code du travail concernant la période d'essai, l'indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat s'appliquent.

    Le contrat peut être à terme précis. Il peut être renouvelé 2 fois.

    Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.

    La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.

    Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

    Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté.

    Clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté

    • Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)

    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels

    • Mode de déduction des frais professionnels

    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté

    • Durée de la période d'essai

    • Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés

    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial

    • Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité

    • Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial

    Clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial

    • Identité et l'adresse de l'entreprise cliente

    • Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté

    • Durée de la prestation

    • Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)

    • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)

    • Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)

    • Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente

    • Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente

      Attention

      le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

      La classification du salarié diffère selon son ancienneté ou son statut.

      Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.

        La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 € .

        Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.

        Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.

        Il se décompose comme suit :

        • Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :

          • 70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €

          • 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €

          • 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €

          Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 % .

        • Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :

          • 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité

          • ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat

        À savoir

        les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

        Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.

        Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible.

        Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.

        Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

        • Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation

        • Détail des frais de gestion

        • Frais professionnels

        • Prélèvements sociaux et fiscaux

        • Rémunération nette

        • Montant de l'indemnité d'apport d'affaire

        Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle.

        Il s'agit notamment des dispositifs suivants :

        L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.).

        Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage.

        Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.