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Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit

Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.

Je crée

L' Inpi  met à votre disposition le service e-Soleau.

Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.

Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

À savoir

Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.

Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l' Inpi , dans l'espace e-procédures.

  • E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
  • Vous déposez vos fichiers en ligne.

    Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

    Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.

    La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l' Inpi .

    Vous recevez un mail de confirmation.

    Le mail mentionne les éléments suivants :

    • Date du dépôt

    • Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.

    Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.

    Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l' Inpi . La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l' Inpi .

    Le coût du renouvellement est de 15 € /10Mo.

    Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

    Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

    Cette demande se fait à l'adresse suivante :

    Où s'adresser ?

    Inpi - Gestion des enveloppes Soleau

    Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

    Déposer une enveloppe Soleau papier

    Faire une demande de renouvellement de protection

    Demander la restitution de votre enveloppe

    Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

    Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

    Gestion des enveloppes Soleau

    15 rue des Minimes - CS 50001

    92677 Courbevoie Cedex

    Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.

    Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l' Inpi  de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

    Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.

    Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.