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Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.
Je crée
L' Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.
Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.
Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.
Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l' Inpi , dans l'espace e-procédures.
Vous déposez vos fichiers en ligne.
Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.
La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l' Inpi .
Vous recevez un mail de confirmation.
Le mail mentionne les éléments suivants :
Date du dépôt
Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.
Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.
Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l' Inpi . La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l' Inpi .
Le coût du renouvellement est de 15 € /10Mo.
Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.
Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.
Cette demande se fait à l'adresse suivante :
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.
Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l' Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.
Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.
- Comprendre le droit d'auteur
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Vidéo : comment déposer une marque ?
Source : EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) - Comment protéger vos créations : guide de la propriété intellectuelle
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Certificat d'utilité
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Outil de recherche : Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
- Outil de recherche : Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
- Outil de recherche : Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
- Téléservice : Déposer une marque en ligne
- Téléservice : Déposer un brevet en ligne
- Téléservice : Déposer un dessin ou modèle en ligne
- Téléservice : E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
- Téléservice : Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
- Téléservice : Demander la reconnaissance du label IGP
- Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur - Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit - Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement - Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP) - Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle