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Préenseigne commerciale : règles d'installation
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
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Qu'est-ce que c'est ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?
La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.
Une est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est autorisée.
Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :https://www.ville-meaux.fr/development-area/professionnels?cHash=7df699fddb263099ee8d8e80b3e4e2a4&xml=F24478
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
S'il existe, le règlement local de publicité (RLP) de la commune peut déroger à certaines de ces interdictions.
L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée.
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale | Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) | 4,70 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol | 0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 7,5m au dessus du niveau du sol | |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 mètre.
La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseignes peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
Densité publicitaire
La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne.
Par exception, il est possible d'installer :
Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
S'il existe, le règlement local de publicité (RLP) de la commune peut prévoir une réglementation plus restrictive.
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :
Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Préenseignes supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire n°14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
Préenseigne nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :
Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n°14798, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :
Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La demande d'autorisation peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la préenseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation écrite du propriétaire
Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement. Par exemple, une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.
Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'1 an. Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la reproduction de l'article L581-25 du Code de l'environnement.
Entretien de l'emplacement et paiement des loyers
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
Déclaration annuelle par le locataire
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 €par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.
Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
Nom ou raison sociale, profession et adresse du locataire
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.
- Formulaire : Cerfa n°14799*01 : Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
- Formulaire : Cerfa n°14798 : Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
- Téléservice : Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Préenseignes (partie législative) - Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Préenseignes (partie réglementaire) - Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Préenseignes dérogatoires - Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Préenseignes temporaires - Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de louage d'emplacement publicitaire - Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Préenseignes sur la voie publique - Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Police de la publicité assurée par le maire