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Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes si le contrat a été signé avant le 1er janvier 2025, entre 1er janvier et le 23 février 2025, ou à partir du 24 février 2025.

Aides à l'embauche

Cette aide est parfois appelée « aide unique à l'embauche d'un apprenti ».

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

  • Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.

  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Les conditions de diplôme préparé par l'apprenti diffèrent selon l'effectif de l'entreprise :

L'apprenti embauché doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant minimum au niveau 4 (Baccalauréat) et maximum au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

    Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :

    Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.

    Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

    Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

      À noter

      Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.

      L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

      Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

      L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son  opérateur de compétences (OPCO)  au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

      Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

      L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

      Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

      Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

      Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

    • Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
    • Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

    • Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
    • Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la  DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

      Attention

      Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les  OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

      Où s'adresser ?

      Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

      Métropole

      0 809 549 549

      Prix d'un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

      La Réunion et Mayotte

      0 809 540 541

      Prix d'un appel local

      Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

      Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

      Guadeloupe, Martinique et Guyane

      0 809 540 640

      Prix d'un appel local

      Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

      Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

      Par mail

      contact-sylae@asp-public.fr

      À savoir

      En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

      • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

        Métropole

        0 809 549 549

        Prix d'un appel local

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

        La Réunion et Mayotte

        0 809 540 541

        Prix d'un appel local

        Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

        Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

        Guadeloupe, Martinique et Guyane

        0 809 540 640

        Prix d'un appel local

        Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

        Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

        Par mail

        contact-sylae@asp-public.fr