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Résilier un bail commercial

Le locataire (appelé preneur ) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur ) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible.

Bail commercial

    Le locataire peut résilier sans motif particulier le bail à l'expiration de chaque période de 3 ans (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). On parle de résiliation triennale .

    Il peut également résilier le bail, en dehors de ces périodes triennales dans certaines situations : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu'il perçoit une pension d'invalidité.

    En cas de décès du locataire, ses ayant-droits peuvent aussi résilier le bail.

    La résiliation du bail peut également provenir d'une clause résolutoire introduite dans le bail commercial.

    Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier.

    Il doit donner congé par l'un des moyens suivants :

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

    • Soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours.

    Le non-respect de ce délai de 6 mois reporte les effets du congé à la prochaine période triennale.

    Exemple

    L'échéance triennale d'un bail commercial intervient le 30 septembre. Le congé doit donc être envoyé par le locataire au propriétaire au plus tard le 31 mars.

    Le bailleur et le preneur peuvent décider d'exclure la possibilité d'une résiliation triennale dans les contrats de bail suivants :

    • Baux de plus de 9 ans ( par exemple, baux passés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme )

    • Baux de locaux destinés à l'exercice d'une seule activité

    • Baux de locaux à usage exclusif de bureaux

    • Baux de locaux de stockage (c'est à dire les entrepôts).