Professionnels

Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants :

• Il n'a ni père ni mère.

• Ses 2 parents sont décédés.

• Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.

Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?

Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant.

C'est le cas pour les situations suivantes :

• Associé de  SARL 

• Associé de  SA 

• Associé de  SAS 

• Associé de  SCI 

• Associé commanditaire de  SCS 

• Associé commanditaire de  SCA 

Cependant, il ne peut pas agir personnellement.

Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.

Comment le mineur devient-il associé ?

Les associés d'une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en numéraire soit ou en nature.

L'apport en numéraire correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :

• Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou après l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

• Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) . Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers :

  • Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

  • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.

• Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.)  : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.