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Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.

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Au moment de sa création, une EURL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés directement au niveau de l'associé unique, suivant les règles de l'IR.

Déclaration de résultat

Toute société doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (micro BIC/BNC, réel simplifié, réel normal) sous lequel la société est placée.

Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaireshors taxes 2023 est compris entre les montants suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €

Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.

En dessous de ces seuils, l'entreprise relève du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité). Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise dépasse 2 années consécutives les seuils prévus au régime micro-fiscal, l’entreprise est imposée au régime réel l’année qui suit.

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la déclaration des revenus de l'associé unique, au moyen du formulaire n°2042-C-PRO.

La déclaration doit être réalisée par voie électronique, à partir de l’espace particulier de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr.

    En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

    Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) dès la création de la société ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'EURL souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

    Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration de résultat n° 2065, accompagnée de la liasse fiscale correspondant à son régime d'imposition : tableaux n° 2033 A à 2033 G (régime réel simplifié) ou tableaux n° 2050 à 2059 (régime réel normal).

    La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

    • Soit en  mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

    • Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (à condition que la société relève du régime réel simplifié).

    La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    À noter

    L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

    Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de25 % sur la totalité du résultat fiscal.

    Un taux réduit de15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .

    Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

    Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

    Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

    Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)

    Les bénéfices réalisés par l'EURL sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Ainsi, l'ensemble des revenus de l'associé unique sera soumis au barème progressif de l'IR, c'est-à-dire de 0 à 45 % selon sa tranche d'imposition.

    Barème progressif applicable aux revenus de 2023

    Tranches de revenus

    Taux d'imposition de la tranche de revenu

    Jusqu'à 11 294 €

    0 %

    De 11 295 € à  28 797 €

    11 %

    De  28 798 € à   82 341 €

    30 %

    De   82 342 € à 177 106 €

    41 %

    Plus de 177 106 €

    45 %

    Attention

    Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025. La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

    Ce barème sera mis à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.

    Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

    • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Autres taxes applicables

    D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.

    TVA

    En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

    Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :

    • Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

    • Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 € .

    • Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

    La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

    À savoir

    Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

    En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

    Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

    La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

      CFE

      La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à5 000 € .

      Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

      À noter

      L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

      La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

      Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.

      Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

      À savoir

      Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

      La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

      • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

      • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

      • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

        CVAE

        La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 €de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

        Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel sur impots.gouv.fr.

        De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

        Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 € .

        La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF.

        Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

        Exemple

        La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

          La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

          • Soit en  mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

          • Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

          Il est nécessaire de distinguer le gérant associé unique et le gérant non associé.

          Le gérant associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé par la société, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société.

          En cas de déficit, celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

          À noter

          Dans cette configuration où les bénéfices de la société sont imposés directement au nom de l'associé, il ne peut pas y avoir de dividendes.

          Par ailleurs, les rémunérations éventuelles du gérant au titre de son mandat social ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

            Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

            Attention

            Les allègements fiscaux concernent les créations et extensions d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les créations d'activité dans les Bassins d'emploi à redynamiser (BER) réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

            La prolongation de ces exonérations n'est pas prévue à ce jour.

            Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.