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Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La cote correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.
Le paraphe, quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement.
La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre.
Les documents qui doivent être cotés et paraphés dépendent de la forme juridique de la société :
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Greffier du tribunal de commerce
Juge du tribunal judiciaire
Le coût varie en fonction de l'autorité qui cote et paraphe le document.
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.
Règles comptables
- Signature électronique
Source : France Num - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL - Code de commerce : article R223-26
SARL - Code de commerce : article R225-22
SA - Code de commerce : article R225-49
SA - Code de commerce : article R225-106
SA - Code de commerce : article L227-1
SAS - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
Société civile