Professionnels
Comarquage
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants.
Elle est constituée de 4 composantes : la TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux), la TGAP sur l'émission de substances polluantes, la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge et la TGAP sur les matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit.
À noter : la TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).
Économie circulaire - Déchets
La composante déchets de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.
Déchets dangereux et non-dangereux
La composante déchets s'applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n'étant pas exemptés.
Exemption pour les déchets valorisés
Valorisation matière
Elle ne s'applique pas aux déchets faisant l'objet d'une valorisation matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après méthanisation), remblayage, etc. Cette exemption concerne notamment :
Les amendements organiques (fertilisants d’origines naturelles), s'ils sont conformes à la norme d’application obligatoire ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché.
Les déchets inertes utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux
Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière
Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique
La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation.
Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont généralement soumis à la composante déchets de la TGAP.
Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique sont exclus du champ de la composante déchets de la TGAP. Ce sont les déchets :
Non dangereux réceptionnés dans les installations de co-incinération (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les cimenteries)
Non dangereux préparés sous forme de combustible solide de récupération (CSR), afin de produire de la chaleur ou de l’électricité
D’hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique, autre qu'une combustion, en vue de leur valorisation énergétique
Réceptionnés en vue d'une transformation en combustibles par traitement thermique et qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets, soit à être utilisés dans une installation de co-incinération
Réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans les départements et régions d'outre-mer (Drom)
Exemption pour les déchets inertes ou non valorisables
Les déchets inertes ne sont pas soumis à la TGAP lorsqu'ils sont réceptionnés au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes (ICPE relevant de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature ). Ceux réceptionnés dans d'autres installations y sont soumis.
Les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP. Les déchets concernés doivent être identifiés et sélectionnés par collecte séparée ou tri.
Les déchets concernés sont les suivants :
Les déchets du bois traité à la créosote
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée (par exemple par le préfet)
Les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge : les bien illicites, dangereux ou nuisibles détenus par la justice dont la conservation n'est plus nécessaire et les biens considérés comme des contrefaçons
Les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par des fibres d'amiante (matériaux de construction et d’isolation, déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective)
Exemption pour les déchets préalablement ou autrement taxés
Les déchets préalablement ou autrement taxés sont également exemptés de la composante de la TGAP, afin de ne pas être taxés plusieurs fois.
Il s'agit :
De certains résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés :
Résidus de déchets dangereux issus du traitement thermique de déchets
Résidus de déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser (les mâchefers)
Des déchets transférés entre installations de stockage : lorsqu'un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, 2 réceptions interviennent et la taxe doit être payée 2 fois. Une exemption est prévue pour la seconde réception lorsque la première installation n'est plus exploitée.
Des produits soumis à l'accise sur les énergies brûlés afin de produire de la chaleur ou de l'électricité : cela concerne tous les produits énergétiques, de même que tous les hydrocarbures à l'exception de la tourbe.
Exemption pour les déchets issus d'évènements exceptionnels ou irréguliers
La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'évènements exceptionnels ou irréguliers. Il s'agit des déchets :
Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s'applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco). Pour bénéficier de l'exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre.
Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :
Soit excèder 100 tonnes
Soit excèder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur
Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est disponible dans un arrêté .
Installations et opérations concernées
La composante de la TGAP sur les déchets doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :
Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE )
Transfert de déchets vers un autre État en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises localement à autorisation
La TGAP doit être payée par, respectivement :
L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait
Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État
Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP.
Territoire concerné
La composante déchets de la TGAP s'applique dans les territoires suivants :
France métropolitaine
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Monaco
Installations et opérations exemptées
Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit
Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux qu'elle produit elle-même ne sont pas soumises à la composante de la TGAP.
Installations d’injection d’effluents industriels
La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés ou transférés à l'étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.
La masse considérée pour calculer le montant de la composante déchet exclut les masses :
Des déchets exemptés (par exemple les déchets inertes) et des déchets d'installations exemptées
Des agents stabilisateurs et des réactifs ajoutés aux déchets, lorsque cette masse est précisément déterminée et justifiée
Des déchets réexpédiés par le redevable, et qui ne font donc l’objet ni d’un traitement thermique ni d’un stockage
Des déchets réexpédiés après avoir faire l'objet d'un traitement thermique en vue de leur séchage ou de leur régénération
Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip) .
Les tarifs dépendent du type de déchet et du type d'installation considérés. Des précisions concernant les réductions de tarif sont indiquées au BOFIP .
Les tarifs pour 2025 sont les suivants :
Type d'installation de stockage de déchets non dangereux | Tarif 2025 (par tonne) |
---|---|
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) | 65 € |
Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté (C) | 65 € |
Installations autorisées relevant à la fois des B et C | 65 € |
Autres installations autorisées | 65 € |
Majoration pour les déchets réceptionnés en dépassement de l’objectif annuel | 5 € |
Type d'installation de traitement thermique de déchets non dangereux | Tarif 2025 (par tonne) |
---|---|
Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 (A) | 25 € |
Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B) | 25 € |
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,65 (C) | 15 € |
Installations relevant à la fois des A et B | 25 € |
Installations relevant à la fois des A et C | 15 € |
Installations relevant à la fois des B et C | 15 € |
Installations relevant à la fois des A, B et C | 15 € |
Installations autorisées au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes | 7,5 € |
Autres installations autorisées | 25 € |
Opérations imposables | Tarif 2025 (par tonne) |
---|---|
Installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux | 14,91 € |
Installation autorisée de stockage de déchets dangereux | 28,81 € |
Le tarif applicable aux déchets radioactifs métalliques est de 314,4 € par tonne en 2025.
Des réfactions (réductions de prix) sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) pour les déchets non dangereux.
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les Drom | Réfaction ou tarif applicable en 2025 |
---|---|
Toutes les installations pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique | -25 % |
Installations de stockage accessibles par voie terrestre en Guyane | -70 % |
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre en Guyane | 3 € par tonne |
Installations de traitement thermique en Guyane | -70 % |
Installations de stockage ou de traitement thermique à Mayotte | -70 % |
Quel est le montant de la TGAP sur les déchets en cas de non-respect de la réglementation ?
Un tarif majoré est prévu dans certains cas. Il est égal au tarif le plus élevé prévu pour les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets dangereux ou non dangereux, majoré de 110 € par tonne. Ce tarif doit être payé dans les cas suivants :
Réception de déchets dans des installations non autorisées
Réception de déchets effectuée en méconnaissance des conditions réglementaires d’exploitation ou des prescriptions de l’autorisation (nature et origine des déchets, réception après la date limite d’exploitation, dépassement des quantités autorisées, déchets interdits en application de l’arrêté préfectoral, etc.)
Transfert des déchets dangereux ou non dangereux vers une installation hors du territoire de taxation et qui y sont réceptionnés en méconnaissance des réglementations locales
Le tarif le plus élevé est celui prévu à la ligne « Autres installations autorisées » des tableaux indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets non-dangereux.
Le tarif le plus élevé appliqué aux déchets dangereux est indiqué dans le tableau indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets dangereux.
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.
Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 % .
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Tenue d'un registre
Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler pour chaque livraison de déchets :
Le tonnage et la nature des déchets
Leur mode de traitement
Le lieu de provenance et l'identité du producteur
La date de la réception
Le nom du transporteur
Le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison
Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption.
Obligations liées à la facturation de la composante déchets TGAP
Les entreprises payant la composante déchets de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.
Ils adressent chaque année à ces personnes les éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :
Le ou les tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués
Le tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué
Obligation spécifique pour les installations de stockage de déchets dangereux
Un descriptif du site sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :
Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles
Chaque année, pour les installations existantes
Ce document comporte :
Un relevé topographique
Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d'imposition ?
Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
- Redressement judiciaire d'une société
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Liquidation judiciaire d'une société
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Les 4 composantes de la TGAP expliquées en détail par le Bofip
Source : Ministère chargé des finances - Barême TGAP déchets
Source : Ministère chargé de l'économie - TGAP déchets : tarif réduit applicable à certaines installations
Source : Ministère chargé de l'économie - Barême TGAP émissions de substances polluantes
Source : Ministère chargé de l'économie - Barême TGAP lessives
Source : Ministère chargé de l'économie - Barême TGAP extraction
Source : Ministère chargé de l'économie - Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT)
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Nomenclature tarifaire et statistique et tarif douanier commun
Source : Conseil de l'Union européenne - Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte
Source : Legifrance - Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
Source : Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) - Nomenclature des ICPE et des IOTA
Source : Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
- Formulaire : Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n° 16045)
- Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Modèle de document : Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)
- Téléservice : Consulter votre calendrier fiscal
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
- Redressement judiciaire d'une société
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Liquidation judiciaire d'une société
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Code des douanes : article 266 sexies
Publics concernés ou exonérés par la TGAP - Code des douanes : articles 266 septies et 266 octies
Quand est due la TGAP et comment elle est calculée - Code des douanes : articles 266 nonies et 266 nonies A
Tarifs de la TGAP et éxonérations - Code des douanes : article 266 decies
Déductions et possibilités de répercution de la TGAP - Code des douanes : article 266 undecies
Déclaration et paiement de la TGAP - Code de l'environnement : article L151-1
Mise en place d'une TGAP - Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur - Décret n°99-508 du 17 juin 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Hausse des prix à la consommation hors tabac (article 3) - Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle
- Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP
Règles applicables à la TGAP - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d'extraction de la TGAP
Règles applicables à la TGAP matériaux d'extraction - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP
Règles applicables à la TGAP lessives - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP
Règles applicables à la TGAP émissions de substances polluantes - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP
Règles applicables à la TGAP déchets - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-50 sur les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP
Règles applicables en matière de déclarations, recouvrement, contrôle et contentieux