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Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la Sacem . Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Taxes diverses
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Quels sont les établissements concernés ?
Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration.
Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :
Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale
Salons de thé
Établissements de restauration rapide
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Tarifs Sacem
Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m2 correspond à une place.
Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 % . Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).
En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 % , à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.
Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Quels sont les établissements concernés ?
Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :
Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
Épicerie
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
Marchand ambulant
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m2
Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :
L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 60 % sur le tarif annuel.
Ouverture saisonnière
1 saison : 60% du tarif annuel
2 saisons : 100% du tarif annuel
Ouverture occasionnelle
Jusqu’à 15 jours : 10% du tarif annuel
De 16 à 30 jours : 20% du tarif annuel
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Tarifs Sacem
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon.
Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.
Genre de l'appareil | Nombre d'employés | Tarif général | Tarif réduit | |
---|---|---|---|---|
Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire | Par appareil | Illimité | 133,64 € | 106,91 € |
Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire | Par salon | Jusqu'à 5 | 208,20 € | 166,56 € |
De 6 à 10 | 279,82 € | 223,86 € | ||
De 11 à 15 | 557,97 € | 446,38 € | ||
À partir de 16 | 1 115,93 € | 892,74 € |
Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Nombre d'employés en contact direct avec la clientèle | Tarif Spré |
---|---|
Jusqu'à 2 | 105,73 € |
De 3 à 5 | 129,21 € |
De 6 à 10 | 140,99 € |
De 11 à 15 | 223,19 € |
À partir de 16 | 328,92 € |
Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 105,73 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de petits salons pour définir cette catégorie tarifaire.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 % .
Quels sont les commerces concernés ?
Les commerces concernés sont les suivants :
Supermarché
Hypermarché
Magasin populaire
Grand magasin
Magasin électroménager de plus de 500m2
Galerie marchande
Hall d'exposition
Tarifs Spré
La Sacem collecte uniquement la rémunération équitable au profit de la Spré .
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement.
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
---|---|---|
Jusqu'à 400 m² | 106,25 € | 0 € |
De 401 à 1 000 m² | 0,2952 € | |
De 1 001 à 5 000 m² | 0,2597 € | |
De 5 001 à 10 000 m² | 0,2243 € | |
À partir de 10 001 m² | 0,1889 € | |
Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 65,1757 € | 0,0593 € |
Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.
Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
Nombre de magasins :
Jusqu'à 2 000 magasins, 53,13 € HT par magasin
À partir de 2 001 magasins, 35,42 € HT par magasin
Surface totale des magasins :
Jusqu'à 800 000 m², 0,2460 € HT par m²
À partir de 800 001 m², 0,1994 € HT par m²
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Quels sont les établissements concernés ?
Les principaux établissements concernés sont les suivants :
Agences bancaires
Cabinets d'assurances
Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).
Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public.
Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 107,22 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :
Paiement au comptoir avant consommation
Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :
Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".
Montant des droits à verser
Le montant des droits d'auteur ( Sacem ) et de la rémunération équitable ( Spré ) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.
Tarifs Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande.
Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.
Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 258,19 €
Tarif réduit de 206,55 €
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :
Discothèque et bar karaoké
Bar dansant
Restaurant à ambiance musicale
Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir une licence de débit de boissons
Être soumis au paiement de la TVA
Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.
Chiffre d'affaires HT | Tarif général | Tarif réduit |
---|---|---|
Jusqu'à 50 000 € | 936,84 € | 749,47 € |
De 50 001 € à 100 000 € | 1 958,86 € | 1 567,09 € |
De 100 001 € à 150 000 € | 3 236,37 € | 2 589,10 € |
De 150 001 € à 200 000 € | 4 428,72 € | 3 542,98 € |
De 200 001 € à 250 000 € | 5 493,32 € | 4 394,66 € |
De 250 001 € à 300 000 € | 6 728,25 € | 5 382,60 € |
De 300 001 € à 350 000 € | 7 920,60 € | 6 336,48 € |
De 350 001 € à 400 000 € | 9 198,11 € | 7 358,49 € |
De 400 001 € à 450 000 € | 10 220,13 € | 8 176,10 € |
De 450 001 € à 500 000 € | 11 497,64 € | 9 198,11 € |
De 500 001 € à 550 000 € | 12 647,41 € | 10 117,93 € |
De 550 001 € à 600 000 € | 13 797,17 € | 11 037,74 € |
De 600 001 € à 650 000 € | 14 946,93 € | 11 957,54 € |
De 650 001 € à 700 000 € | 16 096,70 € | 12 877,36 € |
De 700 001 € à 750 000 € | 17 246,46 € | 13 797,17 € |
Au delà de 750 000 € , le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :
Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €
Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HT
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.
Nombre de jours d'ouverture | Capacité d'accueil de l'établissement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 100 | 101 à 150 | 151 à 200 | 201 à 250 | 251 à 300 | 301 à 400 | 401 à 500 | 501 et plus | |
1 à 52 | 460 € | 575 € | 690 € | 920 € | 1 035 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 610 € |
53 à 104 | 575 € | 719 € | 863 € | 1 150 € | 1 294 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 013 € |
105 à 156 | 690 € | 863 € | 1 035 € | 1 380 € | 1 553 € | 1 725 € | 2 070 € | 2 415 € |
157 à 208 | 920 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 840 € | 2 070 € | 2 300 € | 2 760 € | 3 220 € |
209 à 260 | 1 035 € | 1 294 € | 1 553 € | 2 080 € | 2 329 € | 2 588 € | 3 105 € | 3 623 € |
261 et plus | 1 150 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 300 € | 2 588 € | 2 875 € | 3 450 € | 4 025 € |
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Tarifs Sacem
Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieursde ces situations :
Sonorisation générale des locaux : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.
Diffusion musicale donnée pendant les cours : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.
Sonorisation des salles de débit (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.
Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer.
Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.
Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mètre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 % . Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m2.
La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 35 % au lieu de 15 % .
Vous devez payer l'un des montant suivants :
Tarif général de 1,1250 € par m2
Tarif réduit de 0,9000 € par m2
Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem . Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem .
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré , à régler dans les 25 jours.
Quels sont les lieux de loisirs concernés ?
Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :
Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)
Café et restaurant avec espace bowling ou jeux
Karting
Patinoire
Tarifs Sacem
Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'activité principale de votre établissement.
Le montant des droits d'auteur dépend de la surface totale (en m²) de l'établissement, réduite
de 15 % . La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.
Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 2,87 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 324,93 €
Tarif réduit de 2,30 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 259,94 €
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Le site de la Sacem regroupe toutes les activités concernées par le versement des droits d'auteur à la Sacem et de la rémunération équitable à la Spré .
- Tarifs - Rémunération équitable (Spré)
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux)
Source : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Source : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Tarifs Sacem et Spré pour les salons de coiffure
Source : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Tarifs Spré dans la grande distribution généraliste
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Tarifs Spré dans la grande distribution spécialisée
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public
Source : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Tarifs Spré pour tous les autres lieux sonorisés (restauration rapide, salle de sport, karting, etc.)
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles (feux d'artifice, projection audiovisuelle, théâtre, corrida) hors festival et salle de spectacle
Source : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles et spectacles à pluralité de genre artistique (défilé de mode, ballet, son et lumière, magie, reconstitution historique, cirque, etc.) hors festival et hors salle de spectacle
Source : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles avec musique en fond sonore (salon, foire, exposition, cocktail, braderie, réunion électorale, etc. et sonorisation de stand et de rues)
Source : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Que signifie « Libre de droits » ?
Source : Ministère chargé de l'économie
- Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré)
Consulter le site internet pour trouver un contact régional : www.spre.fr/index.php
Par courrier
27 rue de Berri 75008 PARIS
Par téléphone
01 53 20 87 00
Par télécopie
01 53 20 87 01
Contacts
Véronique de GONNEVILLE
Courriel : veronique.degonneville@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 13
Fax 01 53 20 87 01
Humbert de GRIVEL
courriel : humbert.degrivel@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 11
Fax 01 53 20 87 01
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion - Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Rémunération des artistes-interprètes et producteurs - Code de la propriété intellectuelle : article L132-8
Contrat général de représentation - Code de la propriété intellectuelle : articles L321-1 à L328-2
Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme