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Qui peut devenir commerçant ?

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

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On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans révolus

  • Être mineur émancipé

À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

    Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

    • Interdiction d'exercer pour

    • Interdiction de gérer une entreprise

    Interdiction de gérer une entreprise

    Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

    Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

    • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

    • Fraude fiscale (fraude sur la  TVA , le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le  CA , etc.)

    • Travail dissimulé

    • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

    Exemple

    Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

    Faillite personnelle

    Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

    Attention

    suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au  FNIG  et cette interdiction est mentionnée au  RCS .

    Sanctions

    En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

    En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

     Toutes les questions réponses 

    • Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)

      Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

      Par téléphone

      01 55 65 44 44

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30

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