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Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.
Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.
Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19a pris fin le 30 juin 2022. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).
Le PGE Résilience a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple dans les cas suivants :
Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d'approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le 31 décembre 2023.
Aucun remboursement n'est demandé la première année.
Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum.
En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.
Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque.
Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.
Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :
Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances de PGE en 2022 ou 2023
Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit
Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :
Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
L'entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.
Modes de financement
- Demande de prêt garanti par l'État pour les grandes entreprises
Source : Direction générale des finances publiques - Foire aux questions sur le PGE
Source : Ministère chargé de l'économie - FAQ Plan de résilience
Source : Gouvernement.fr - Aides publiques aux entreprises
Source : Direction générale des entreprises (DGE)