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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La création, l'aménagement ou la modification d'un  ERP  doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :

Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier  RAR .

 Sites des préfectures 

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.

Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire la demande de changement de destination

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier  RAR .

 Sites des préfectures 

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.

Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU .

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.

Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier  RAR .

 Sites des préfectures 

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

    Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

    • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  • Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
  • Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

    Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

    Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  • Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
  • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
  • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier  RAR  à la préfecture.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

    Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

    • Modification interne d'une surface ouverte au public

    • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

    • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

    • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

    • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

    • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

    Attention

    Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

    Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.

    Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

    Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

    Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un  ERP  existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Déposer votre dossier

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
  • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    L'autorisation est délivrée par la mairie.

    Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR .

    Déclarer l'accessibilité d'un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
  • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
  • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Établissements recevant du public (ERP)

      • Pour s'informer et accomplir la démarche :
         Mairie 
      • Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) :
         Préfecture