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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Je crée

En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.

Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.

Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise

Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale

Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise

Durée

1 an

Jusqu'à 4 ans

Conditions

  • Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement

  • Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique

  • Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €

  • Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

  • Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.

  • Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise

  • Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

À savoir

Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

  • Récépissé France Visa

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

  • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

  • 3 photos d'identité conformes

  • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire

  • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère  MOE  compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

  • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez

  • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €

  • Présentation du projet de création, du et d'un budget provisionnel pluriannuel

  • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

    • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

    • Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

    • Copie du contrat de domiciliation

    • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au registre national des entreprises (RNE) et une copie du bail au nom du propriétaire

  • Un des justificatifs financiers suivants :

    • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

    • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

Attention

la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration  Ofii  dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

Attention

votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents

  • Visa de long séjour en cours de validité

  • Justificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement

  • 3 photos d'identité conformes

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii 

  • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère  MOE  compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise

  • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire

  • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu (IR) en France

  • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.

  • Justificatifs de ressources correspondant au moins à21 621,6 €

  • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants

  • Un des justificatifs financiers suivants :

    • Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France

    • Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France

  • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

    • Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité

    • Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité

    • Copie du contrat de domiciliation

    • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au  RNE  et une copie du bail au nom du propriétaire

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'adresser ?

 Tribunal administratif 

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?

 Ministère de l'intérieur 

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

 Tribunal administratif 

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 € .

Vous devez aussi payer à l' Ofii  une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 € .

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

    Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.

    3 options s'offrent à vous :

    • Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans

    • Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour

    • Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans

    Comment obtenir un visa French Tech ?

    Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 21 621,6 € et remplir une des conditions suivantes :

    Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :

    Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.

    Comment faire la demande de visa long séjour ?

    Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

    Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

    À savoir

    Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :

    • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé

    • Récépissé France-visa

    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France

    • Justificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

    • 3 photos d'identité conformes

    • Document établissant la par un organisme public ( DRIEETS )

    • Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France

    • Preuve de ressources au moins égales à 21 621,6 €

    Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration  Ofii  dans les 3 mois suivants votre entrée en France.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.

    Attention

    votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.

    Que faire en cas de refus de visa ?

    Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

    Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

    La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

    Combien de temps est valable le visa long ?

    Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

    Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant . La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.

    Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,6 € ).

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Comment obtenir un titre de séjour ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France

    • Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.)

    • Avoir des ressources au moins égales à 21 621,6 €

    Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :

    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France

    • Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent

    • Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance

    • 3 photos d'identité conformes

    • Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public

    • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France

    • Preuve de ressources au moins égales à21 621,6 €

    Quelle est la durée du titre de séjour ?

    La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .

    La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

    Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.

    Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

    Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

    Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

    Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?

    Le visa coûte 99 € .

    Vous devez aussi payer à l' Ofii  une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

    Vous devez payez en tout 324 € .

    Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

    Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

    Il existe 2 cas de figures :

    • Vous avez reçu une lettre de refus :

    En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

    Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

    • Vous n'avez pas reçu de réponse :

    Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Où s'adresser ?

     Ministère de l'intérieur 

    Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".