Professionnels

Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² devront être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable.

L'obligation concernera les parcs de stationnement existants.

Dans certains cas, les gestionnaires de parcs de stationnement adjacents peuvent mutualiser leur obligation. Les parcs de stationnement sont considérés adjacents lorsqu'ils appartiennent à la même unité foncière.

Connaître les conditions de mutualisation des obligations pour les gestionnaires de parcs de stationnement adjacents

Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent mutualiser leur obligation, d'un commun accord dont ils doivent attester.

La mutualisation est possible sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.

L'attestation d'accord indique les conditions techniques de la mise en œuvre de cette mutualisation.

La superficie du parc est calculée en intégrant les éléments suivants :

• Emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc

• Voies et cheminements de circulation, aménagements et zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.

La superficie du parc ne prend pas en compte les éléments suivants :

• Espaces verts, espaces de repos, zones de stockage, espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement

• Parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses

• Parties situées à moins de 10 mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

• Surfaces nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux ICPE.

Le gestionnaire du parc doit être en mesure de démontrer qu'il répond à l'un des critères permettant de bénéficier d'une exception.

Le gestionnaire du parc de stationnement doit justifier par une attestation que les conditions prévues pour bénéficier d'une exception sont réunies.

Cette attestation comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, un résumé non technique.

Voici les différentes conditions permettant de bénéficier d'une exception.

Coûts excessifs au regard de la valeur du parc

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de coûts totaux hors taxe des travaux nécessaires ayant un caractère excessif.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :

• Soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation, de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation

• Soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération, lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation.

Connaître le calcul des coûts de travaux à prendre en compte pour établir le caractère excessif.

Le coût des travaux couvre, notamment, les éléments suivants :

• Fourniture des équipements et des matériaux. Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, ces coûts peuvent comprendre la provision passée pour le renouvellement des onduleurs.

• Installation et mise en œuvre

• Réalisation des raccordements éventuels

• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation de l'obligation

• Travaux nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation.

Lorsqu'il est supporté par le gestionnaire du parc de stationnement, le coût des travaux liés à l'installation des ombrières à prendre en compte est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant 20 ans. Ces revenus sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité en fonction du taux d'actualisation.

Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation d'ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au gestionnaire.

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser10 % .

Coûts compromettant la viabilité économique du gestionnaire du parc

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de coûts compromettant la viabilité économique du gestionnaire du parc de stationnement.

Cela s'applique si le coût total hors taxe des travaux nécessaires pour satisfaire à cette obligation compromet la viabilité économique du gestionnaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.

Contraintes techniques ou ensoleillement insuffisant atteignant la rentabilité de l'installation

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant significativement atteinte à la rentabilité de cette installation.

La rentabilité est affectée significativement lorsque le coût actualisé de l'énergie produite sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus de la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par 1,2.

Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système.

Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 % .

Contraintes techniques liées à la nature du sol

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison.

Contraintes techniques liées à l'usage du parc

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique, relatif à la sécurité civile ou relatif à la sécurité nationale.

Cela s'applique aux parcs dans l'une des situations suivantes :

• Où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses

• Constituant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

• Où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et où les contraintes techniques et de sécurité aggraveraient un risque technologique en cas d'installation de ces dispositifs.

L'obligation n'est pas applicable aux parcs de stationnement :

• Implantés sur un terrain classé ou inscrit au titre des  monuments historiques , dans les  abords de ces monuments  ou dans le périmètre d'un  site patrimonial remarquable 

• Implantés dans un ou à l'intérieur du cœur d'un  parc national 

• Implantés sur un terrain protégé

• Pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de son incompatibilité avec l'application de dispositions du code de l'environnement visant à préserver l'environnement.

Parcs déjà ombragés par des arbres

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement ombragés par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

Pour que l'exception s'applique, les arbres doivent :

• Être à canopée large

• Concourir ou être susceptibles de concourir à l'ombrage du parc

• Être répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'1 arbre pour 3 emplacements de stationnement.

Parcs produisant déjà de l'énergie renouvelable

Cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières.

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement ne s'applique pas aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant le 1^er juillet 2023.

Si la transformation ou suppression n'est pas prévue dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement, l'exception ne s'applique plus en l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation. Le gestionnaire du parc doit alors satisfaire aux obligations prévues dans un délai de 2 ans.

Le gestionnaire du parc de stationnement doit justifier par une attestation que les conditions prévues pour bénéficier d'une exception sont réunies.

Cette attestation comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, un résumé non technique.

Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, l'attestation justifiant de l'exception doit également inclure une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant :

• Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible

• Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.

L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.

Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public, l'obligation de comporter des ombrières sur la moitié de la superficie du parc de stationnement s'appliquera à partir :

• Soit du 1^er juillet 2026, pour les parcs ayant fait l'objet de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellemententre le 1^er juillet 2023 et le 1^er juillet 2026 inclus

• Soit de la date à laquelle le parc fait l'objet de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement, si cette date est comprise entre le 2 juillet 2026 et le 1^er juillet 2028 inclus

• Soit du 1^er juillet 2028, si aucun contrat n'a été conclu ni renouvellé avant cette date.

Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou en délégation de service public, l'obligation de comporter des ombrières sur la moitié de la superficie du parc de stationnement s'appliquera à partir :

• Soit du 1^er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m²

• Soit du 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m².

Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² doivent être équipés, sur au moins 50 % de leur superficie, d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable.

Ces ombrières doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ( panneaux photovoltaïques ) sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

En cas de méconnaissance des obligations d'ombrage et de prodution d'énergies renouvelables, le gestionnaire du parc de stationnement concerné risque une sanction pouvant aller jusqu'à :

• 20 000 € , si le parc est d'une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m²

• 40 000 € , si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².

Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement. Elle est prononcée à la suite d'une procédure contradictoire.