Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.
Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
À l'hôpital, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.
Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
C'est l'hôpital lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps :
soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),
soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte
L'hôpital alerte le procureur de la République.
Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Déclarer le décès
Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès.
Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès.
Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée.
L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu.
Ensuite, il y a plusieurs possibilités (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) :
Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
Il est transporté dans une chambre mortuaire
Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques
Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée.
Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.
Si votre époux ou votre épouse est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si votre partenaire de Pacs est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si la personne avec laquelle vous étiez en concubinage est décédée, la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si votre père ou votre mère est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science
et le prélèvement d'organes.
Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.
En savoir plus sur la manière de connaître les dernières volontés de la personne
Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée.
Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :
Soit un testament remis à un notaire et enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Soit un testament rédigé par la personne décédée sans l'aide d'un notaire et laissé au domicile de la personne décédée
Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée.
Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées.
Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter.
Savoir quoi faire si aucune solution qui convienne à tous les proches n’a pu être trouvée
Vous devez saisir le tribunal judiciairedu lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat est facultatif.
Savoir comment faire si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science
Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence du certificat de décès
La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
Mauvaise conservation du corps.
Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres.
La procédure diffère selon qu'un enterrement ou une crémation aura lieu.
Si le décès a lieu à compter du 12 juillet 2024, l'enterrement (appelé inhumation ) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En cas de problème médico-légal, l'inhumation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités :
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Autorisation de fermeture du cercueil
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer.
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie.
La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants :
Celui de la commune où la personne décédée habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée
C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Copie de l'acte de décès
Justificatif de votre identité
Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).
Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Le devenir des différents comptes varie selon leur nature :
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
Compte courant
Compte à vue
Compte-titres
Livret A
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret jeune
Compte pour le développement industriel (Codevi)
Plan épargne logement (PEL).
Le blocage va aussi concerner :
le portefeuille de titres financiers (action, obligation, PEA, etc.)
et le coffre.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds par la banque au moment de la liquidation de la succession.
Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 910 €.
Il s'agit des dépenses suivantes :
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt.
Les héritiers (ascendants ou descendants) pourront obtenir le déblocage des fonds pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :
Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée
Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession.
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 € , la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers (ascendants ou descendants). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes :
Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Absence de bien immobilier dans la succession
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée
Absence de procès, de contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
Extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 000 €, le notaire adressera à la banque un acte de notoriété.
Selon les directives de l'établissement bancaire, les héritiers devront restituer ou détruire tous les moyens de paiements (carte bancaire, chéquier) de la personne décédée en leur possession.
Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat
La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme.
Les héritiers n'ont rien à payer. Toutefois, sachez qu'il y a régulièrement des sommes supplémentaires à payer (notamment liées à l'évolution des prix depuis la signature du contrat obsèques).
Auprès des caisses de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Si vous avez au moins 65 ans et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Cnav ou de la MSA :
Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers.
Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître .
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.
Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
La personne décédée était locataire de sa résidence principale
Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien.
Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail ) de sa résidence principale.
Il existe des exceptions :
Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire
Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier
Le contrat de location était régi par la loi du 1er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier de droit sur le logement, puis gérer les différents contrats attachés au bien.
Le décès ne mettant pas fin au contrat, le bail est transféré et se poursuit dans les mêmes conditions.
Il faut déterminer au profit de quelle personne le bail est transmis. La situation varie selon le statut de la personne (époux, enfant, etc.).
Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
À noter : le transfert du bail au profit des différents bénéficiaires (par exemple : enfant) n’est pas possible si l'époux(se) du locataire décédé est cotitulaire du bail. Le transfert sera possible uniquement si l'époux(se) a renoncé à son droit exclusif sur le bail.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
L'époux(se) de la personne décédée a des droits sur le logement qui vont varier, selon sa situation.
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée.
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant 1 an à compter du décès. En effet, l'époux(se) aura le droit au remboursement les loyers par la succession, pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
Vous devez informer les personnes suivantes que votre proche est décédé :
Syndic
Président(e) du conseil syndical
Gardien(ne) de l’immeuble, lorsque l’immeuble en est doté(e)
Vous pouvez trouver les coordonnées du syndic sur un appel de charge ou le dernier procès-verbal d’assemblée générale. Si vous n’avez pas accès à ces papiers, un habitant de l’immeuble ou le/la gardien(ne) pourra vous aider.
L’envoi des convocations et le recouvrement des charges de copropriété sont soumis aux règles de la dévolution successorale.
Par exemple : si la personne décédée a désigné celle qui doit devenir propriétaire du bien à son décès (légataire à titre particulier), elle devra payer les charges. En cas de mise en place d’une indivision, les charges sont réparties entre les indivisaires à proportion des droits de chacun dans l'indivision.
À noter : si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus tenu au paiement des charges.
Mais, l'époux(se) et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée bénéficient de droits sur le logement. Une fois les droits de chacun déterminés, il faut gérer les différents contrats attachés au logement.
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre » ou de bien personnel dans le régime de séparation de biens).
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
Tant que le partage n'a pas eu lieu, le syndic enverra la convocation d'assemblée générale et les appels de charge au notaire en charge de la succession.
La personne décédée résidait dans un Ehpad
Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.
Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.
Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.
Vous devez prévenir les organismes sociaux si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide (APA, ALS, APL, ASH) pour payer son séjour dans l'établissement.
Vous devez aussi résilier l'assurance responsabilité civile souscrite au nom de la personne décédée. Vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.
Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Les résidences secondairessont soumis aux règles de la dévolution successorale.
Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se).
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Gérer les véhicules de la personne décédée
Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise ) du véhicule.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur
Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé. Les héritiers ont le choix : garder ou céder (vendre ou donner) le véhicule. Ils peuvent aussi vouloir mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état.
Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée.
Il faut vérifier sous quel régime matrimonial les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux.
Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture.
Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg. Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se).
Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers
En cas d'accord des héritiers et si l'époux(se) n'a pas opté pour l'usufruit, il faut une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit du conjoint ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession
Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
Déposer la déclaration de succession
Et payer les droits correspondants
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 € . Un acte de notoriété devra être établi
Il existe un testament ou une donation entre époux
Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France :
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
Acte de décès
Livret de famille de la personne décédée
Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce
Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions
