Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment ! en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Attention
Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport est momentanément suspendu. Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement. Merci de votre compréhension
Remplir une pré-demande en ligne
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Pièces à fournir
Attention Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Retirer son titre d'identité
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire
Info+
Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ?
Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport.
Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile
Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile.
Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.
Suivre l’état d'avancement de ma demande
Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ?
Comarquage
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.
Accéder à un logement social
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
2 personnes
51 851 €
Jeune couple
67 969 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
67 969 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
3 personnes
67 969 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
81 151 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
4 personnes
81 151 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
96 552 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
5 personnes
96 552 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
108 648 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
6 personnes
108 648 €
Par personne supplémentaire
+ 12 107 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
1 personne
51 851 €
2 personnes
67 969 €
3 personnes
81 151 €
4 personnes
96 552 €
5 personnes
108 648 €
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
2 personnes
51 851 €
Jeune couple
62 327 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
62 327 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
3 personnes
62 327 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
74 658 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
4 personnes
74 658 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
88 379 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
5 personnes
88 379 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
99 455
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
6 personnes
99 455
Par personne supplémentaire
+ 11 081 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
1 personne
51 851 €
2 personnes
62 327 €
3 personnes
74 658 €
4 personnes
88 379 €
5 personnes
99 455
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .
Le montant maximum dépend de votre situation :
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 30 161 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
2 personnes
40 279 €
Jeune couple
48 437 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
48 437 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
3 personnes
48 437 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
58 477 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
4 personnes
58 477 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
68 790 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
5 personnes
68 790 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
77 527 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
6 personnes
77 527 €
Par personne supplémentaire
+ 8 648 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
1 personne
40 279 €
2 personnes
48 437 €
3 personnes
58 477 €
4 personnes
68 790 €
5 personnes
77 527 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .
Le montant maximum dépend de votre situation :
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 27 145 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
2 personnes
36 251 €
Jeune couple
43 593 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
43 593 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
3 personnes
43 593 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
52 629 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
4 personnes
52 629 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
61 911 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
5 personnes
61 911 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
69 774 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
6 personnes
69 774 €
Par personne supplémentaire
+ 7 783 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2023
1 personne
36 251 €
2 personnes
43 593 €
3 personnes
52 629 €
4 personnes
61 911 €
5 personnes
69 774 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)