Particuliers

La procédure de divorce par consentement mutuelne prévoit pas la possibilité de faire appel.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

• Erreur, dol ou violence envers l'un des époux

• Disparition d'un élément essentiel de la convention

• Changement de situation imprévisible

• Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat

• État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le  Jaf  ou contresignée par avocat.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.