Particuliers
Comarquage
Rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI . Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un accord collectif.
Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L'employeur informe la Dreets de son intention d'ouvrir une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE), s'il existe
Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
Critères de départage entre les candidats au départ
Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement)
Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité, validation des acquis de l'expérience)
Clauses de suivi de l'accord.
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord.
Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l'accord.
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une convention individuelle de rupture.
Un modèle de convention est disponible :
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. L'accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Foire aux questions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
Source : Ministère chargé du travail
- Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l'accord portant rupture conventionnelle collective :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Partie réglementaire - Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi