Particuliers
Comarquage
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.
Autorité parentale
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit.
- Code civil : articles 768 à 781
Option successorale - Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession - Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation - Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers - Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement