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Carte mobilité inclusion (CMI)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il existe 3 CMI. La CMI permet de se garer gratuitement. La CMI permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

Cartes de transport

    La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

    La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

    Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

    À noter

    la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

    Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements

    • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

    Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

    Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

    La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

    Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s'adresser ?

     Services du département 

      Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

      À noter

      Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

      C'est la  CDAPH  qui instruit votre demande de carte.

      La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

      Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

    • Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
    • La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

      Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

      Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

      Où s'adresser ?

       Services du département 

      Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

      Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

      Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

      Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

        Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

        La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

        En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

        Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

        Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.

        Oui, en plus de votre CMI stationnement , vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement .

        Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement ) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité ).