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Promotion interne dans la fonction publique

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d'appartenance État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière FPH).

Carrière dans la fonction publique

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.

Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps de catégorie C des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge

  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade

  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)

  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.

Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible uniquement par promotion interne après examen professionnel.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées

  • Formations suivies

  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

Exemple

Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par promotion interne est limité aux 2/5es du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours (externe, interne, 3e concours), intégration directe et détachement de plus de 6 mois.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

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