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Comarquage
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.
La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
Travail d'un étranger en France
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.
Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.
Ancienneté de séjour en France
Une durée de séjour en France d'au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.
Insertion
Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé, par exemple.
Vous ne devez pas :
Représenter une menace pour l'ordre public
Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en oeuvre
Vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devez présenter les documents suivants :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Votre demande peut être acceptée ou refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :
Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.
- Formulaire : Cerfa n°15186*03 : Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France
- Formulaire : Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droits de timbre et taxe à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66 - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Liste des métiers en tension - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger - Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
Admission exceptionnelle au séjour - Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension