Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,54 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,70 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,82 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,76 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,77 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,35 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,41 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,38 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,73 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,75 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,26 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,61 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,64 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,16 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,87 % |
Plus de 52 400 € | 2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
