Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Droits de donation - Calcul et paiement

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.

    Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

    Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    À noter

    Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

    Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

    Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

    L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

    Exemple

    Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.

    Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.

    Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

    Exemple

    Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

    Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

    L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

    C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

    À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

      Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

      Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

      Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

      À savoir

      Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

        Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

        Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

        Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

        À savoir

        Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

          À savoir

          Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

            L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

            Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

            • Mariage avec votre partenaire

            • Décès de l'un des partenaires.

            À savoir

            Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

              Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

              • Mère ou père

              • Grand-mère ou grand-père

              • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

              Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

              À savoir

              Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

                À savoir

                Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                  Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

                  Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

                  Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                  Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

                  À savoir

                  Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                    C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

                    Vous n'avez droit à aucun abattement.

                    À savoir

                    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                      Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

                      Où s'adresser ?

                       Notaire 

                      Exemple

                      Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à  certaines conditions .

                      Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.

                      Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

                      Exemple

                      Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 € .

                      Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                      Barème sur le montant restant :

                      Tarifs des droits de donation en ligne directe

                      Part taxable après abattement

                      Barème d'imposition

                      Jusqu'à 8 072 €

                      5 %

                      De 8 073 € à 12 109 €

                      10 %

                      De 12 110 € à 15 932 €

                      15 %

                      De 15 933 € à 552 324 €

                      20 %

                      De 552 325 € à 902 838 €

                      30 %

                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                      40 %

                      Plus de 1 805 677 €

                      45 %

                        Barème sur le montant restant :

                        Tarifs des droits de donation en ligne directe

                        Part taxable après abattement

                        Barème d'imposition

                        Jusqu'à 8 072 €

                        5 %

                        De 8 073 € à 12 109 €

                        10 %

                        De 12 110 € à 15 932 €

                        15 %

                        De 15 933 € à 552 324 €

                        20 %

                        De 552 325 € à 902 838 €

                        30 %

                        De 902 839 € à 1 805 677 €

                        40 %

                        Plus de 1 805 677 €

                        45 %

                          Barème sur le montant restant :

                          Tarifs des droits de donation en ligne directe

                          Part taxable après abattement

                          Barème d'imposition

                          Jusqu'à 8 072 €

                          5 %

                          De 8 073 € à 12 109 €

                          10 %

                          De 12 110 € à 15 932 €

                          15 %

                          De 15 933 € à 552 324 €

                          20 %

                          De 552 325 € à 902 838 €

                          30 %

                          De 902 839 € à 1 805 677 €

                          40 %

                          Plus de 1 805 677 €

                          45 %

                            Barème sur le montant restant :

                            Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

                            Part taxable après abattement

                            Barème d'imposition

                            Jusqu'à 8 072 €

                            5 %

                            De 8 073 € à 15 932 €

                            10 %

                            De 15 933 € à 31 865 €

                            15 %

                            De 31 866 € à 552 324 €

                            20 %

                            De 552 325 € à 902 838 €

                            30 %

                            De 902 839 € à 1 805 677 €

                            40 %

                            Plus de 1 805 677 €

                            45 %

                              Barème sur le montant restant :

                              Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

                              Part taxable après abattement

                              Barème d'imposition

                              Jusqu'à 8 072 €

                              5 %

                              De 8 073 € à 15 932 €

                              10 %

                              De 15 933 € à 31 865 €

                              15 %

                              De 31 866 € à 552 324 €

                              20 %

                              De 552 325 € à 902 838 €

                              30 %

                              De 902 839 € à 1 805 677 €

                              40 %

                              Plus de 1 805 677 €

                              45 %

                                Barème sur le montant restant :

                                Tarifs des droits de donation en ligne directe

                                Part taxable après abattement

                                Barème d'imposition

                                Jusqu'à 8 072 €

                                5 %

                                De 8 073 € à 12 109 €

                                10 %

                                De 12 110 € à 15 932 €

                                15 %

                                De 15 933 € à 552 324 €

                                20 %

                                De 552 325 € à 902 838 €

                                30 %

                                De 902 839 € à 1 805 677 €

                                40 %

                                Plus de 1 805 677 €

                                45 %

                                  Barème sur le montant restant :

                                  Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                                  Part taxable après abattement

                                  Barème d'imposition

                                  Jusqu'à 24 430 €

                                  35 %

                                  Plus de 24 430 €

                                  45 %

                                    Le barème sur le montant restant est de 55 % .

                                    Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.

                                      Barème :

                                      Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

                                      Situation

                                      Barème d'imposition

                                      Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                      55 %

                                      Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                      60 %

                                        Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

                                        Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.

                                          Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).

                                          Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.

                                          Renseignez-vous auprès d'un notaire.

                                          Où s'adresser ?

                                           Notaire 

                                            C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

                                            Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

                                            Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                                            Date de paiement

                                            Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

                                            En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

                                            S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

                                            En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

                                            À savoir

                                            L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.

                                            Modes de paiement

                                            Ils dépendent du type de don effectué.

                                            Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.

                                            Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

                                            • Carte bancaire

                                            • Prélèvement

                                            Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

                                            • Espèces dans la limite de 300 €

                                            • Virement bancaire

                                            • Chèque

                                            Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

                                            Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

                                            • Valeurs du Trésor

                                            • Dation

                                            En savoir plus sur la dation

                                            La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

                                            La dation est possible pour les impôts suivants :

                                            La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .

                                            La dation peut porter sur les biens suivants :

                                            • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

                                            • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

                                            • Bois, forêts ou espaces naturels

                                            Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

                                            Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier  RAR .

                                                Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

                                                Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

                                                • Valeurs du Trésor

                                                • Dation

                                                En savoir plus sur la dation

                                                La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

                                                La dation est possible pour les impôts suivants :

                                                La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .

                                                La dation peut porter sur les biens suivants :

                                                • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

                                                • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

                                                • Bois, forêts ou espaces naturels

                                                Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

                                                Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier  RAR .

                                                  • Service d'information des impôts

                                                    Par téléphone :

                                                    0809 401 401

                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                    Service gratuit + prix appel