Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vous vous demandez ce qu'est la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ? Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Allocations destinées aux familles

La PreParE est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)

  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Les règles diffèrent selon votre situation :

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

    Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre  Caf  ou de votre  MSA .

      Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel.

        Durée de cotisation vieillesse

        Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

        La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

        Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

        À noter

        Les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

          Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

          À noter

          Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

            Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

            À noter

            Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

              La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).

              Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

              Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

                Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                  À savoir

                  Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

                  Montants de la PreParE selon la quotité de travail

                  Situation du parent

                  Montant mensuel versé

                  Activité totalement interrompue

                  456,06 €

                  Temps partiel ( 50 % maximum)

                  294,82 €

                  Temps partiel (compris entre 50 % et 80 % )

                  170,07 €

                  Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

                  Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser  456,06 € .

                  Durée de versement à la suite d'une naissance

                  La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

                  À savoir

                  En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                  Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

                  6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                    24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                    Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

                    Exemple

                    Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

                    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                        Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

                        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                          Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

                          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                          La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                              Durée de versement à la suite d'une adoption

                              Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

                              Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                              Les parents peuvent se partager la prestation.

                              Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                              La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                                Les parents peuvent se partager la prestation.

                                Attention

                                La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                                Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                                      Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                                      Attention

                                      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                                          Prolongation du versement

                                          Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                          • Vous avez au moins 2 enfants à charge

                                          • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

                                          • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial.

                                          Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

                                          À noter

                                          Si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

                                          Fin du versement

                                          Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                          Exemple

                                          Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                          Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                          Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

                                          Revenus

                                          PreParE à taux plein

                                          PreParE à taux partiel

                                          Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

                                          Non.

                                          Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                          Non.

                                          Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                          Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

                                          Non.

                                          Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                          Non.

                                          Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                          Allocations chômage

                                          Non.

                                          Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

                                          Non.

                                          Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                          Complément familial

                                          Non

                                          Non

                                          Salaire

                                          Non.

                                          Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

                                          Non (pour le temps non travaillé)

                                          Indemnités de congés payés

                                          Non

                                          Non

                                          Pensions de retraite et d'invalidité

                                          Non

                                          Non

                                          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

                                          Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                            Exemple

                                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                            À noter

                                            Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                              La PreParE majorée est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

                                              Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                              • Vous avez au moins 3 enfants à charge

                                              • Vous avez cessé de travailler

                                              • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années.

                                              La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

                                              Interruption de l'activité professionnelle

                                              Les règles diffèrent selon l'activité exercée :

                                              Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

                                                Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre  Caf  ou de votre  MSA .

                                                  Vous devez prendre un congé parental.

                                                    Durée de cotisation vieillesse

                                                    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

                                                    À noter

                                                    Si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

                                                    La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

                                                    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                                                    Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                                                      Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                                                      Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                                                        À savoir

                                                        Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

                                                        745,45 € par mois.

                                                        Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

                                                        Attention

                                                        Si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à  745,45 € pour le mois concerné.

                                                        Durée du versement

                                                        La durée de versement varie selon votre situation familiale :

                                                        8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

                                                        Attention

                                                        La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                                        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                                        La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

                                                        À savoir

                                                        En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                          Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                                                          Attention

                                                          La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                                          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                                          La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                                                          À savoir

                                                          En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                            Fin du versement

                                                            Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                                            Exemple

                                                            Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                                            Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                                            Non.

                                                            La PreParE ne peut pas se cumuler avec :

                                                            • Les indemnités de congés payés

                                                            • Les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

                                                            • Les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

                                                            • Les allocations chômage

                                                            • Le complément familial.

                                                            Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

                                                            Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                              Exemple

                                                              Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                                              Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                              À noter

                                                              Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.