Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous avez fait un don à une association ou un organisme d'intérêt général ? Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Elle dépend de la somme versée et de l'association gratifiée. Nous vous indiquons les informations à connaître pour les dons effectués en 2024 et en 2025.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il est à but non lucratif

  • Il a un objet social et une gestion désintéressée

  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes ou associations concernées

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

  • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

  • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

À noter

L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Modalités de don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

  • Fondations ou associations reconnues d'utilité publique

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

Le don se fait en accord avec votre employeur.

Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.

Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant de 65 € .

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.

La réduction s'applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

    Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

    Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

    La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

    Exemple

    Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

      Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

      Exemple

      Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .

          Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

          Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

          • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

          • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

          Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

          Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

          La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

          Exemple

          Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2024.

            Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

            Exemple

            Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .

                Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

                Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                Exemple

                Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                  Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                  La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                  Pour la partie du don supérieure à 2 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                  Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                  Exemple

                  Pour 2 dons de 1 500 € et 700 € , soit un total de 2 200 € .

                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € ( 2 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 € .

                      À savoir

                      Vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le  site de l'administration fiscale .

                      Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                      En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

                      Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                      Si vous devez faire une déclaration papier

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                      Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                      Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                      Exemple

                      Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

                      Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

                      Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

                      • Il est à but non lucratif

                      • Il a un objet social et une gestion désintéressée

                      • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

                      Organismes ou associations concernées

                      Liste non exhaustive :

                      • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

                      • Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                      • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

                      • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

                      • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

                      • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

                      • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

                      • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

                      • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

                      • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

                      • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

                      • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

                      • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

                      • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

                      • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

                      • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

                      À noter

                      L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

                      Modalités de don

                      Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

                      Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

                      • Fondations ou associations reconnues d'utilité publique

                      • Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

                      Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

                      Le don se fait en accord avec votre employeur.

                      Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.

                      Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

                      Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

                      Absence de contrepartie

                      Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

                      Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

                      Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

                      Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

                      Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

                      Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 € .

                      Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

                      La réduction d’impôt est de   66 % du montant des dons.

                      La réduction s'applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

                      Exemple

                      Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

                        Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :

                        Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                        La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                        Exemple

                        Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                        Vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € ( 500 € x 75 % ).

                          Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                          La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                          Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                          Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                          Exemple

                          Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

                          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .

                              Le don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement.

                              Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :

                              Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                              La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués depuis le 15 février 2025.

                              Exemple

                              Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                              Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                                Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

                                Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                Exemple

                                Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

                                Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .

                                    Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                                    Le don doit être effectué au profit de l'un des organismes suivants :

                                    • Fondation du patrimoine

                                    • Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).

                                    Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

                                    • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                                    • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

                                    Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

                                    Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                    La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

                                    Exemple

                                    Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                                    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                                      Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                      La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

                                      Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                      Exemple

                                      Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

                                      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .

                                          Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

                                          Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                          La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                                          Exemple

                                          Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

                                          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

                                            Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                            La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

                                            Pour la partie du don supérieure à 2 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                            Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                            Exemple

                                            Pour 2 dons de 1 500 € et 700 € , soit un total de 2 200 € .

                                            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € ( 2 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 € .

                                                Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                                                En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

                                                Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                                                Les dons effectués en 2025 seront à déclarer en 2026.

                                                Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                                                Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                                Exemple

                                                Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2025.

                                                Le solde vous sera payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

                                                • Pour des informations générales :
                                                  Service d'information des impôts

                                                  Par téléphone :

                                                  0809 401 401

                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                  Service gratuit + prix appel