Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.
La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.
Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...)
Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...)
Charte de l'environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)
Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :
Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.
Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.
L'affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est , c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.
L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
Deux choix sont possibles :
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
Deux choix sont possibles :
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
</picture><figcaption class="caption"> Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure