Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Taxe d'aménagement (TA)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

Autorisations d'urbanisme

    Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

    La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

    • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment

    • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

    • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).

    Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

    La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

    Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

    Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager

    • Responsable d'une construction illégale

    • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.

    Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

    La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.

    Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

    Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

    Quel est le taux applicable ?

    Le taux annuel de la part communale peut varier de à . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.

    Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.

    Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

    Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

    La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :

    Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable

    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2025, elle est de 930 € )

    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

    • Taux départemental (variable par département et année).

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

    Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

    Vous multipliez le nombre de m2 (50) par la valeur au m2 ( 930 € ) :

    50 X 930 € = 46 500

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de , on obtient :

    46 500 € X = 1 395 €

    46 500 € X = 1 162 €

    L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1 395 € + 1 162 € = 2 557 € .

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' ICC  . En 2025, elle est de 930 € .

    À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.

      La valeur taxable de votre projet se calcule :

      • soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),

      • soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).

      Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.

      L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

      Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

      Type d'aménagement ou d'installation

      Valeur forfaitaire

      Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

      3 000 € par emplacement

      Habitation légère de loisirs

      10 000 € par emplacement

      Piscine

      262 € par m²

      Éolienne de plus de 12 m

      3 000 € par éolienne

      Panneau photovoltaïque fixé au sol

      10 € par m² de surface de panneau

      Aire de stationnement extérieure

      De 3 052 € à 6 105 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

      Exemple

      Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

      Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 052 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

      Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 052 € soit :

      3 052 € X 2 = 6 104 €

      Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

      Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de , on obtient :

      6 104  € X = 183 €

      6 104 € X = 152 €

      L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 183 € + 152 € = 335 €

      À noter

      Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

        Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

        • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

        • Exonération automatique et permanente

        • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.

        Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

        • Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes

        • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés

        • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

        • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

        • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

          Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

            La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.

            La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.

            L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l'immeuble détruit.

              La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.

              La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

              Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

              Attention

              Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                  Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                  • Serre de production

                  • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                  • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                  • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.

                    La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                    Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

                      Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.

                        Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                          Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

                          Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                          • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)

                          • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                          • Zone d'aménagement concerté (ZAC).

                            Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

                              Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) et dans les Dom (LLTS, LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                    Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                      Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

                                        Chaque collectivité territoriale peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                        • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire

                                        • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                        • Maison de santé

                                        • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                        • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.

                                            Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                            Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                            La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                            • Permis de construire ou d'aménager

                                            • Permis de construire modificatif

                                            • Déclaration préalable de travaux.

                                            Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                            Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

                                            S'il dépasse 1 500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                            Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

                                            La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

                                              Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m2 :

                                              Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».

                                              Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                              S'il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                              • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

                                              • 6 mois après la 1re demande.

                                                Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

                                                À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                • 18e mois : 35 % de la taxe.

                                                Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

                                                    Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

                                                    La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                    • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment

                                                    • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                    • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).

                                                    Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

                                                    La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

                                                    Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

                                                    Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                    • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager

                                                    • Responsable d'une construction illégale

                                                    • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.

                                                    Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

                                                    La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

                                                    • Une part communale ou intercommunale

                                                    • Une part départementale

                                                    • Une part régionale.

                                                    Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

                                                    Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

                                                    Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

                                                    Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

                                                    Quel est le taux applicable ?

                                                    • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % .

                                                      Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.

                                                    • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.

                                                    • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 % .

                                                    Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                    Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?

                                                    La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :

                                                    Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                    • Nombre de m² de surface taxable

                                                    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2025, elle est de 1 054 € )

                                                    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                    • Taux départemental (variable par département et année)

                                                    • Taux régional (variable par département et par année).

                                                    La formule est :

                                                    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

                                                    Exemple

                                                    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

                                                    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m21 054 €  :

                                                    50 X 1 054 € = 52 700 €

                                                    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

                                                    Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de et un taux régional de 1 % on obtient :

                                                    52 700 € X (exemple d'un taux communal) = 1 581 €

                                                    52 700 € X (exemple d'un taux départemental) = 1 317 €

                                                    52 700 € X (exemple d'un taux régional) = 527 €

                                                    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1 581 € + 1 317 € + 527 € = 3 425 €

                                                    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' ICC  . En 2025, elle est de 1 054 € .

                                                    À savoir

                                                    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.

                                                      La valeur du projet se calcule :

                                                      • soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),

                                                      • soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

                                                      Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.

                                                      La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

                                                      Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

                                                      Type d'aménagement ou d'installation

                                                      Valeur forfaitaire

                                                      Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                      3 000 € par emplacement

                                                      Habitation légère de loisirs

                                                      10 000 € par emplacement

                                                      Piscine

                                                      262 € par m²

                                                      Éolienne de plus de 12 m

                                                      3 000 € par éolienne

                                                      Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                      10 € par m² de surface de panneau

                                                      Aire de stationnement extérieure

                                                      De 3 052 € à 6 105 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                      À noter

                                                      Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                        Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                        • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                        • Exonération automatique et permanente

                                                        • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.

                                                        Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                        • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale

                                                        • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés

                                                        • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                        • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

                                                        • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

                                                          Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                            La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

                                                            Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

                                                            La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

                                                            La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

                                                            Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                            Attention

                                                            Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                              Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                              • Serre de production

                                                              • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                              • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                              • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.

                                                                La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) est exonéré de la TA.

                                                                    Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                      Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

                                                                      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                      • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)

                                                                      • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                      • Zone d'aménagement concerté (ZAC).

                                                                        Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                          Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                              Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                  Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                    Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                    • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire

                                                                                    • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                    • Maison de santé

                                                                                    • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                    • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.

                                                                                        Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                        Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                        La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                        • Permis de construire ou d'aménager

                                                                                        • Permis de construire modificatif

                                                                                        • Déclaration préalable de travaux.

                                                                                        Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                        Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

                                                                                        S'il dépasse 1 500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                        Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

                                                                                        La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

                                                                                          Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m2 :

                                                                                          Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».

                                                                                          Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                          S'il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                          • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

                                                                                          • 6 mois après la 1re demande.

                                                                                            Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

                                                                                            À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                            • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                            • 18e mois : 35 % de la taxe.

                                                                                            Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.