Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut aussi être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, à vos enfants et à vos ascendants directs en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne du fait de vos fonctions.
En cas d'atteinte volontaire à votre vie, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice.
En cas d'atteinte volontaire à votre vie et en l'absence d'action engagée par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à vos enfants ou à vos ascendants.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agressiondans le cadre de vos fonctions.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne
Agissements constitutifs de harcèlement
Menaces
Outrage.
Cette liste n'est pas limitative.
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d'agent public.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d'atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds ou la délivrance d'attestations de complaisance
L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade.
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service.
Qu'est-ce qu'une faute de service ?
Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Vous êtes poursuivi en justice, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
Vous êtes entendu en qualité de témoin assisté pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Vous êtes placé en garde à vue, ou il vous est proposé une mesure de composition pénale, pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
En cas de refus, votre administration doit vous en informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droits . Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.
Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
