Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l'application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.
Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.
Votre bonne conduite peut se traduire par :
Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique
Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines.
Vous devez aussi avoir fait des . Ces efforts peuvent se manifester par :
Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
La signature d'un contrat de travail
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
Pour vous octroyer une réduction de peine, le Jap analyser votre comportement au cours de votre peine privative de liberté et recherche si vous avez fait des efforts de réinsertion .
Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la commission de l'application des peines, le Jap rend une décision motivée.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines.
Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion . Il peut notamment s'agir des documents suivants :
Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
Contrat de travail
Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Diplôme obtenu en prison
Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR .
Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines. Puis, il rend une décision motivée.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération.
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération.
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines.
Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :
Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Le prévenir de vos changements d'emploi
Le prévenir en cas de changement de domicile
Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
Vous abstenir de conduire certains véhicules
Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complice de l'infraction que vous avez commise).
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, etc.).
Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.
Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Si vous avez été condamné avant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté.
Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.
Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.
Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
D'actes de terrorisme
D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
De 3 mois pour la première année d'incarcération
De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique, le Jap vous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté.
Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.
Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
3 mois par année d'incarcération
7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
