Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Prime à la conversion pour une camionnette

Modification des conditions de demande des aides - 01 avril 2025

À partir du 15 avril 2025, la liste des documents à fournir pour une demande d'aide à l'achat et à la location de véhicules peu polluants est simplifiée. Cela fait suite à l' arrêté du 25 mars 2025 .

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024.

Toutefois, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.

Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

    Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011

    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

    • Ne pas être gagé

    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

      Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

      • Être un véhicule neuf ou d'occasion

      • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

      • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

        Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

        • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)

        • Être un véhicule d'occasion

        • Être immatriculé une 1re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

        • La date de 1re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)

        • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 €  TTC 

        • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

        • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

        • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

        • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

          Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

          Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

          Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

          Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

          Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

          Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

          Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

          • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

          • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

          • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

          Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

            Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

            Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

            Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

            Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

            • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

            • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

            • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

            Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

              Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

              • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

              • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

              • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

              Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

                Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

                • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €

                • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

                • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

                Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

                    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

                    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

                    Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

                    • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €

                    • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

                    • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

                    Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

                        Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

                        Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

                        Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € .

                          Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

                          Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

                          Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

                          Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € .

                            Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € .

                              Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule  TTC .

                                  Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

                                  Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

                                  Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol. 

                                      À noter

                                      Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule , la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

                                      Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

                                      Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition  TTC  de ce véhicule.

                                      Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

                                      Le coût d'acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

                                      Connaître le montant de la prime à la conversion pour personne morale

                                      Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .

                                      Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :

                                      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €

                                      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

                                      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

                                      La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1er loyer.

                                      L'aide est déduite du prix d'achat  TTC  si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB ) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

                                      L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

                                      En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

                                      Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

                                        Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB ) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

                                        En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

                                        À noter

                                        La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

                                        • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                                          Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                                          Par internet

                                          Remplir le  formulaire de contact 

                                          Par téléphone

                                          0 800 74 74 00

                                          Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                                          Service et appel gratuits