Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître.
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.
Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
Vos patrimoines respectifs
Présence ou non d'enfants (communs ou non)
Vos situations professionnelles.
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
Droits et devoirs qui résultent du mariage
Règles de l'autorité parentale,
Règles d'ordre légal des héritiers.
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariage
Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
Taxes.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 € .
Jusqu'à ce montant, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial ).
L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
Modifier le contrat existant
Changer de régime matrimonial.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial ).
L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
