Passeport

Les violences conjugales sont des violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de  Pacs  ou concubin.

Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.

La violence physique se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.

Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :

• Être giflé

• Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre

• Être tiré par les cheveux ou être poussé.

La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :

• Le viol

• L'agression sexuelle

• Le harcèlement sexuel.

La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.

Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :

• Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public

• Insulter l'autre membre du couple

• Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d'autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Voici quelques exemples de violence économique :

• Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation

• Privation de ressources de l'autre membre du couple

• Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).

Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire(UMJ).

L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L'UMJ se trouve dans un hôpital.

Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez  :

Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant :

Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie.

À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales.

Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.

Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences.

Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :

• 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes

• Associations du réseau France Victimes, au 116 006

• Centre d'information des droits des femmes.

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au juge aux affaires familiales.

Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un danger grave et imminent, vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre une protection quasi-immédiate des victimes de violences conjugales.

Ils peuvent être mis en œuvre avant, après ou en même temps qu'un dépôt de plainte.

L'ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte.

Elle est rendue par le juge aux affaires familiales.

Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)

L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :

• Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)

• L'autorité parentale

• La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugales

• Les obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.

Vous pouvez faire cette démarche même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation avec l'auteur des violences.

Dépôt de la demande

Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par requête :

Vous devez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l' UMJ , photo des blessures, témoignages, SMS, etc.

Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :

• De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble

• Ou, si ce n'est pas le cas, du domicile de l'auteur présumé des violences conjugales.

Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.

Traitement de la requête

Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.

Le greffe du  Jaf  prévient immédiatement le procureur de la République et vous notifie cette ordonnance.

Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de signifier cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la date de fixation de l'audience.

Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du  Jaf  ou le procureur de la République se chargera de la signification.

L'audience doit avoir lieu dans un délai de 6 jours à compter de sa date de fixation. Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.

Lors de cette audience, le  Jaf  analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.

Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.

Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le ministère public demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a été saisi.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :

• Les faits de violences soient vraisemblables

• Il existe un danger grave et immédiat de violences sur vous ou sur vos enfants.

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur présumé des violences :

• Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants

• Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.)

• Interdiction de détenir ou de porter une arme

• Obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient

• Suspension du droit de visite et d'hébergement de l'auteur des violences

• Dissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa notification à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (ou à la personne avec laquelle vous étiez en couple).

Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.

Pour que l'auteur présumé des violences conjugales soit poursuivi et condamné par juridictions pénales, vous devez déposer plainte.

Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l' UMJ , photos, main courante, etc.).

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut mener à la mise en examen de l'auteur présumé des faits.

Dans le cadre d'une mise en examen, le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction peut le placer sous contrôle judiciaire.

Ainsi, l'auteur présumé des violences sera soumis à plusieurs obligations et interdictions (interdiction d'entrer en contact, de quelle que façon que ce soit, interdiction de résider au domicile conjugal, obligation de justifier qu'il paye les pensions alimentaires qu'il doit et qu'il contribue aux charges du mariage, etc.).

À l'issue de l'enquête (et de l'instruction), l'auteur présumé des violences pourra être jugé et condamné par les juridictions pénales.

Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, les juges peuvent ajouter d'autres dispositifs permettant un éloignement effectif des membres du couple :

• Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé par le juge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales

• Dans les cas les plus graves, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un téléphone grave danger.

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser l'auteur et la victime (présumés ou non) de violences conjugales.

Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.

Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 parties :

• Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.

• Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.

Dans les cas les plus graves de violences conjugales, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un .

Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de grave danger, d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.

Le téléphone peut vous être remis uniquement si vous ne cohabitez plus avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :

• Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.)

• Ou il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur (présumé) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.

Si vous y consentez, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure.

Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.

Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.

Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant un droit de visite et d'hébergement pour le parent violent.

Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un centre médiatisé.

Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint, concubin ou partenaire de  Pacs  est poursuivi pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale, ni de son droit de visite et d'hébergement.

Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.

L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de  Pacs  est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale sur votre enfant commun.

Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de  Pacs  est condamné pour avoir commis un délit (exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnelpeut ordonner :

• Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale

• Ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.

Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un hébergement d'urgence.

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un logement social.

Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.

Le Samu social vous orientera vers :

• Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes

• Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.

Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

Vous pouvez bénéficier de si vous répondez à certaines conditions.

En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Vous pouvez demander l' aide universelle d'urgence dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en couple ou de la part de votre ancien conjoint, concubin ou partenaire de  Pacs .

Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :

• Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse

• Ou disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).

L'aide universelle d'urgence peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon vos revenus et le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Dépôt de la demande

Les démarches à accomplir pour faire une demande d'aide universelle d'urgence sont les mêmes que vous soyez éligible au prêt sans intérêt ou à l'aide non remboursable.

Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.

Traitement et issue de la demande

L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.

Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

Elle doit être argumentée.

Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.

Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de l'aide universelle d'urgence est de 646,52 € .

Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au  Smic .

Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.

Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée sous forme de prêt, vous devez commencer à la rembourser à compter du 24^e mois qui suit son attribution.

Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.

Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant.

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la  Caf  ou de la  MSA  (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.

Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Le mariage prend fin en cas de :

• Divorce

• Décès de l'un des époux.

Depuis le le 31 mai 2024, dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne automatiquement la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est déchu des droits issus de la convention de mariage.

Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette décision de justice se distingue du jugement de condamnation.