Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d'adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Présentation aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d'adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour évènements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation professionnelle
Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d'adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons familiales
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
