Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise et un avantage fiscal. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés. Voici les règles applicables.
Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.
Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG .
Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de ( PEI ).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié peut conserver son PEE dans certaines conditions.
Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises.
Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.
Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :
Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés
Accord au sein du comité social et économique (CSE)
Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salariés.
Le PEE est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.
L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.
Il s'agit des éléments suivants :
Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
Conditions d'ancienneté exigées
Sources d'alimentation du plan
Modalités de l'aide de l'entreprise
Différentes formules de placement
Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :
Depuis le 1er septembre 2021, les accords d'épargne salariale déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'épargne salariale.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
La situation varie selon que la DDETS demande des documents complémentaires ou non :
La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.
Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.
Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. S'il souhaite continuer à bénéficier du plan, vil devra payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif remis lors du départ du salarié doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Les versements sont facultatifs.
Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :
Sommes provenant de l'intéressement
Sommes provenant de la participation
Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
Sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco )
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Versements volontaires.
Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute.
Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés.
Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements .
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 768 € .
Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 782,40 € .
L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés.
Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.
Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 768 € à 7 536 € .
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés.
Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements .
Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 782,40 € .
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas.
Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail
Décès
Invalidité
Violences conjugales
Surendettement
Activité de proche aidant.
Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :
Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov .
Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.
La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.
La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.
L'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 768 € .
Ce plafond est porté à 6 782,40 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par l'entreprise.
Mais l'abondement est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
L'intéressement versé par l'entreprise et que le salarié dépose sur son PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 35 325 € .
Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEE ne sont pas déductibles de son revenu imposable.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le salarié les réinvestit dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si le salarié ne les réinvestit pas dans le plan.
Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.
Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.
Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
