Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les bénéficiaires doivent respecter un délai de conservation avant de vendre les actions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.
Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition .
L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).
L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.
Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.
Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.
L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :
Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché ( stock options )
Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise
Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses ( décotes ).
L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.
En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :
La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites
L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement
La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.
La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.
L'attribution d'actions gratuites d'une entreprise peut également profiter aux travailleurs qui ne sont pas ses salariés directs, mais qui sont employés par des entreprises appartenant au même groupe.
Il s'agit des travailleurs suivants :
Salariés de sociétés dont l'entreprise qui attribue les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux
Salariés de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de l'entreprise qui attribue les actions gratuites
Salariés de sociétés dont au moins 50 % du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui détient à son tour directement ou indirectement au moins 50 % du capital de l'entreprise qui attribue les actions gratuites.
Le nombre total des actions attribuées gratuitement est de maximum 15 % du capital social.
Pour calculer ce pourcentage, il faut retirer du capital social les actions suivantes :
Actions qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont les bénéficiaires ne sont pas encore devenus définitivement propriétaires (période d'acquisition en cours)
Action qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont la durée obligatoire de conservation a pris fin.
Dans les petites et moyennes entreprises, si l'attribution concerne uniquement certaines catégories de personnel salarié (par exemple, les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant), le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 20 % du capital social.
Si l'attribution concerne un groupe significatif de salariés, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 30 % du capital social. Un groupe significatif de salariés est un ensemble de salariés qui réunissent les 2 critères suivants :
Salariés dont les salaires représentent au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l'entreprise
Salariés dont le nombre total représente au moins 50 % du personnel de l'entreprise.
Si l'attribution concerne tous les salariés de l'entreprise, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 40 % du capital social.
L'attribution des actions gratuites par l'assemblée est provisoire.
L'attribution des actions gratuites devient définitive après l'écoulement d'un certain temps.
Ce temps est appelé période d'acquisition .
La durée de la période d'acquisition est fixée par l'assemblée générale, mais la loi prévoit qu'elle doit être au minimum de 1 an.
L'assemblée générale extraordinaire peut également prévoir une durée obligatoire de conservation des actions gratuites.
La période obligatoire de conservation court à compter de la fin de la période d'acquisition.
La durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
Les actions peuvent donc être vendues au plus tôt 2 ans après l'attribution par l'assemblée générale.
Le revenu principal procuré par l'attribution des actions gratuites est le « gain d'acquisition ». Il correspond à la valeur des actions sur le marché au moment où l'attribution devient définitive, c'est-à-dire à la fin de la période d'acquisition.
La vente des actions gratuites peut permettre au bénéficiaire de générer un second revenu, appelé «plus-value de cession de valeur mobilière ». Ce second revenu correspond à l'augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d'acquisition et le jour de la vente.
Ces 2 revenus sont imposés après la vente des actions. Ils doivent être déclarés avec les revenus de l'année de la vente des actions.
Le régime fiscal applicable aux revenus issus de la vente des actions gratuites varie en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente des actions.
