Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.
Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.
Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi dans un établissement public de l'Etat sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.
Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant
Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.
Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant
Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Assurer un service dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service
Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant
Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.
Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.
Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.
Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration hospitalière, d'Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
