Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Savoir quelles sanctions vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée ( lettre 48SI ) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
Justificatif d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique.
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Le prix du contrôle médical est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :
La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l' ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l' ANTS .
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Savoir quelles sanctions vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée ( lettre 48SI ) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
Justificatif d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Le prix du contrôle médical est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l' ANTS .
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l' ANTS .
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
