Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Durant la procédure de sauvegarde, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets .
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.
À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets .
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets .
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
