Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
à remplir, imprimer et signer
Sous-chemises surendettement à imprimer
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
à remplir, imprimer et signer
Sous-chemises surendettement à imprimer
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Tout dépend du lieu où vous habitez :
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
Attention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
