Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Quitter la fonction publique

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Délai de réponse de l'administration employeur

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l'administration.

À savoir

Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.

L'absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Date de cessation des fonctions

La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

  • Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

  • Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours,

  • Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écritau moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Acceptation de l'administration employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

  • Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

  • Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

  • Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Exemple

Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.

Prise en compte de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

  • Congés annuels

  • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

  • Congé de grave maladie

  • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé non rémunéré pour raisons de famille

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

  • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Remise de documents de fin de contrat

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

  • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

  • S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Délai de réponse de la collectivité employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration.

À savoir

Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivité employeur.

L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé ce délai d'un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Date de cessation des fonctions

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivitéemployeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

  • Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

  • Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

  • Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Exemple

Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.

Prise en compte de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

  • Congés annuels

  • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

  • Congé de grave maladie

  • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé non rémunéré pour raisons de famille

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

  • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

  • Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique

  • Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

  • Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Remise de documents de fin de contrat

Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

  • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

  • S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Réponse de l'établissement employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

À savoir

Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.

L'absence de réponse de la part de votre établissement employeurne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

  • Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

  • Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

  • Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écritau moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Réponse de l'établissement employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

À savoir

Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

  • Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

  • Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

  • Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Exemple

Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.

Prise en compte de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

  • Congés annuels

  • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

  • Congé de grave maladie

  • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé non rémunéré pour raisons de famille

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

  • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Remise de documents de fin de contrat

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

  • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

  • S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

  • Modèle de document :  Lettre de démission de la fonction publique