Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'une infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Voici les informations à connaître.
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.
C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).
Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :
D'un fait ayant entraîné la mort
D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
De violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.
En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organisme.
Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 823 € .
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers.
Pou pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune | 19 066 € |
1 | 21 354 € |
2 | 23 643 € |
3 | 25 088 € |
4 | 26 533 € |
5 | 27 979 € |
6 | 29 424 € |
L'indemnisation est plafonnée à 4 823 € .
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous avez subi directement ou indirectement une infraction portant atteinte à vos biens, notamment un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule), un chantage, un abus de faiblesse ou une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d'autres organismes
Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale...)
Vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle.
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune | 19 066 € |
1 | 21 354 € |
2 | 23 643 € |
3 | 25 088 € |
4 | 26 533 € |
5 | 27 979 € |
6 | 29 424 € |
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 823 € .
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme
Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance
Infraction commise en France.
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune | 28 599 € |
1 | 32 031 € |
2 | 35 465 € |
3 | 37 632 € |
4 | 39 800 € |
5 | 41 969 € |
6 | 44 136 € |
Si vous subissez un préjudice matériel en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux (squat), vous pouvez demander une indemnisation à la Civi à condition que :
Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.
Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.
En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
La demande est traitée par le FGTI.
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.
Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.
Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.
La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
